Cette démultiplication des canaux de paiement sur les platerformes d’e-commerce a le don d’embrouiller la Commission Européenne, chargée de réguler les transactions financières en ligne.

C’est pourquoi, la CE vient de lancer une enquête officielle (faisant suite au dépôt d’une plainte), dont l’objectif sera de « s’assurer que la concurrence n’est pas indûment restreinte, par exemple du fait de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiement qui ne sont pas contrôlés par une banque », détaille un communiqué.

Les banques toujours au centre ?

Concrètement, la CE désirerait analyser le processus de normalisation des paiements en ligne entrepris par le Conseil Européen des Paiements (EPC) – instance de décision et de coordination du secteur bancaire européen – qui pourrait être jugé anticoncurrentiel car excluant certains nouveaux arrivants dans le secteur de services de paiements en ligne qui ne seraient pas contrôlés par des banques.

Ententes cordiales ? Abus de position dominante ? Cette enquête tentera de le déterminer.

Conséquences…

Les conséquences pour l’e-commerce sont simples, une hausse des prix pour le cybercommerçant entrainant donc la même conséquence pour l’e-consommateur, explique l’institution. Toutefois, celles-ci ne devraient pas se produire sachant qu’en principe, « les normes favorisent l’interopérabilité et la concurrence, mais nous devons veiller à ce que le processus de normalisation ne limite pas inutilement les perspectives offertes aux non-participants », comme le déclare dans un communiqué Joaquin Almunia, commissaire européen à la Concurrence.

[Source] : http://www.zdnet.fr/actualites/paiements-en-ligne-bruxelles-ouvre-une-enquete-sur-la-concurrence-39764272.htm

L’objectif principal est d’atteindre une harmonisation maximale pour les consommateurs de l’Union Européenne. Les états membres de peuvent par contre pas opter pour  une législation nationale plus contraignante, alors que les e-commerçants ont bien le droit d’offrir des conditions plus favorables à leur client dans un but commercial.

Quatres points principaux sont visés par cette disposition : les information précontractuelles, les modalités d’information, le droit de rétractation et les modalités d’exécution du contrat.

Ainsi les marchands auront pour obligation d’informer les consommateurs non seulement sur les garanties légales, mais également sur les garanties contractuelles. Par ailleurs, il sera obligatoire d’informer de manière complète sur les frais de retour : par qui ils devront être pris en charge et une estimation des coûts de ceux-ci lorsque le produit ne peut être retourné par la Poste, par exemple des colis dépassant 30 kg. Ce point pose problème pour les e-commerçants, non seulement à cause de la difficulté de cette estimation, mais également par crainte d’une hausse de l’abandon de panier. En effet, une mention telle que « Retourner cette commande vous coûterait X€ » pourrait inciter plus de consommateurs à quitter le processus de commande.

Les modalités de réclamations devront dorénavant être visibles avant tout achat. Il ne suffira plus d’indiquer un numéro de téléphone ou une adresse, il faudra également mentionner clairement à qui s’adresser et comment procéder en cas de réclamation. Les cases pré-cochées sont interdites : chaque validation devra faire l’objet d’une action positive du client.

Concernant le droit de rétractation, les délais seront harmonisés au niveaux européens. Les clients auront ainsi 14 jours pour notifier le marchand de sa renonciation et 14 jours pour retourner son produit, comme cela était déjà le cas en Belgique. Le marchand aura lui également 14 jours pour effectuer le remboursement de la commande à partir de la notification ou de demander un délai jusqu’à la preuve du renvoi ou de la réception de son produit. A noter que la directive ajoute quelques exceptions au droit de rétractation à celles déjà existantes : les produits personnalisés, les biens mélangés de manière indissociables avec d’autres articles (comme le carburant), les boissons alcoolisées « dont le prix est convenu au moment de la vente et dont la valeur réelle dépend de la fluctuation des marchés », typiquement les vins en primeur, et enfin des produits qui ne peuvent être remboursés pour des raisons d’hygiène et de santé comme des produits cosmétiques dont l’emballage n’est plus scellé.

Un dernier bloc de la directive concerne les modalités d’exécution du contrat e vente à distance. Le marchand européen a l’obligation de livrer sa commande endéans les 30 jours, sauf accord préalable avec le client. En cas contraire, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente. Ensuite le vendeur est pleinement et entièrement responsable de la marchandise jusqu’à la réception de la commande par le client. Le marchand ne pourra plus se défausser sur le transporteur en cas de non réception, mais devra se retourner lui-même contre ce dernier. La directive interdit la pratique de frais de commission différents pour l’utilisation de certains moyens de paiement. Finalement, l’utilisation d’un numéro surtaxé pour le service après vente est également interdit par cette nouvelle directive européenne.

Les Etats membres ont deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale. D’après Marc Lolivier, délégué général de la Fevad, les différents états comptent collaborer « afin que l’harmonisation effective soit également maximale ».

(Source : LeJournalDuNet)

En achetant en ligne, les consommateurs peuvent facilement comparer les prix et se sentent rassurés dans leur achat, ils sont certains de faire une bonne affaire. Mais le facteur qui permet de passer à l’acte d’acheter sur internet est bel et bien le confort pour une partie de plus en plus importante du marché.

L’étude procédait par une enquête mystère : des acheteurs ont tenté de commander une centaine de produits sur internet. Les chiffres sont surprenants : près de 60% des commandes n’ont pas pu être réalisées car le vendeur ne proposait pas une solution logistique transfrontalière ne permettant pas à l’acheteur de recevoir le produit dans son pays.

Cette étude de l’Union Européenne donne les bases d’étude pour de nouvelles réglementations en e-commerce dans le but de consolider le marché unique européen dans la vente au détail en ligne.

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