e-commerce NOW : toute l'information sur le e-commerce

L’e-commerce tombe sous la loi de toutes les ventes à distance. Les conditions générales de vente sont les clauses préalablement établies par le vendeur d’un produit ou d’un service et qui définissent les droits et obligations des parties au contrat. Pour être opposables au clients, il faut que ce dernier ait eu la possibilité effective d’en prendre connaissance et de les accepter avant la conclusion du contrat (ex. Lien sur toutes les pages, case à cocher avant la transaction). De plus, le client doit avoir la possibilité de conserver ces conditions, donc de les enregistrer ou de les imprimer.

En pratiques les informations suivantes doivent s’y retrouver:

les informations concernant votre identité (votre nom ou votre dénomination sociale ) et votre activité professionnelle;

• l’adresse géographique où est établie la société;
• les coordonnées y compris une adresse e-mail permettant d’entrer rapidement en contact ;
• le numéro d’entreprise;
• le cas échéant, le numéro de TVA;
• dans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente;
• si l’activité professionnelle est une profession réglementée: l’association professionnelle auprès de laquelle vous êtes inscrit, le titre professionnel, et l’état dans lequel il a été accordé;
• les codes de conduites auxquels la société est éventuellement soumise ainsi que la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique ;
• les caractéristiques essentielles du produit ou du service;
• le prix du produit ou du service, en indiquant si les taxes et les frais de livraison sont inclus;
• le montant des frais de livraison, le cas échéant;
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
• l’existence ou l’absence d’un droit de renonciation;
• les modalités de reprise ou de restitution du produit, y compris les frais éventuels y afférents;
• le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, s’il ne correspond pas au tarif de base ( p. ex. si l’accès au site est payant);
• la durée de validité de l’offre ou du prix;
• dans le cas de fourniture durable ou périodique d’un produit ou d’un service, la durée minimale du contrat (p. ex., abonnement à un magazine).

Par ailleurs, un certain nombre d’informations doivent être communiquées au consommateur pour qu’il puisse s’orienter sur le site comme les langues proposées pour la conclusion du contrat, les étapes techniques à suivre pour le conclure et la manière de corriger d’éventuelles erreurs de données saisies avant la commande et l’archivage éventuel du contrat ainsi que son accès par la suite. (Source)

La loi n’est pas la même en ce qui concerne les transactions entre professionnels où il n’est pas obligatoire de fournir ces informations.

Consultez la page e-commerce de Bluevision pour des conseils et des informations supplémentaires.